Arrêté du 22 mars 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 12 juillet 2013 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnisation des marins pendant l'arrêt temporaire de pêche

Résumé. Les marins salariés doivent avoir un contrat d'engagement et être actifs pour être indemnisés pendant l'arrêt temporaire de pêche entre avril et juillet 2013.

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le permis d'armement en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 12 juillet 2013 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le terme 'rôle d'équipage' est remplacé par 'permis d'armement' pour les marins salariés, impactant leur inscription et le calcul de l'effectif maximal indemnisable.

En vigueur du dimanche 31 mars 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance