Arrêté du 22 mars 2013

Article 14

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Article 14

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 6 (Conditions d'indemnisation des marins pendant l'arrêt temporaire de pêche), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
― les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2013

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Règles d'indemnisation des marins pendant les arrêts temporaires de pêche

Résumé. Les marins peuvent recevoir une indemnité pendant l'arrêt temporaire de la pêche, mais il y a des règles à respecter pour éviter les cumuls et assurer l'équité.

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 6 (Conditions d'indemnisation des marins pendant l'arrêt temporaire de pêche), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
― les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2013

Source : Légifrance