Arrêté du 22 mars 2013

Article 2-1

Créé le 6 juin 2018

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Créé parArrêté du 1er juin 2018art. 1

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.