Arrêté du 22 mars 2013

Article 2-1

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Article 2-1

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

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Répartition des représentants du personnel par genre

Résumé. Le directeur décide de la répartition entre hommes et femmes pour les représentants du personnel dans un comité technique.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

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