En vigueur depuis le 6 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des représentants du personnel par genre
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.