Arrêté du 22 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2013

Art. 10

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Modification des délais de dépôt des listes de candidatures

Résumé. Les listes de candidats pour les élections doivent être déposées au moins quinze jours avant le scrutin, et vingt jours pour les élèves commissaires ou officiers de police.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance