JORF n°0074 du 28 mars 2013

Article 4

Article 4

L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage.
Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.


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Version 1

L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage.

Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.