Arrêté du 22 mars 2013

Article 4

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Article 4

L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage.
Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Mode d'élection des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont élus par vote à la proportionnelle, sans possibilité de mélanger les listes.

L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage.
Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance