Arrêté du 22 mars 2013

Article 3

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Article 3

Pour l'élection des représentants choisis au sein des commissions administratives paritaires, il est institué :
― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ;
― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Élection des représentants du personnel dans la police

Résumé. L'article explique comment les représentants du personnel dans la police sont élus pour siéger dans des commissions administratives.

Pour l'élection des représentants choisis au sein des commissions administratives paritaires, il est institué :
― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ;
― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance