Arrêté du 22 mars 2013

Article 3

Créé le 29 mars 2013

Pour l'élection des représentants choisis au sein des commissions administratives paritaires, il est institué :
― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ;
― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013