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Habilitation du Bureau Veritas pour les contrôles de conformité
Le Bureau Veritas (66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret) est habilité jusqu'au 30 juin 2013 pour les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
d) L'application des procédures d'évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé (Contrôle de la conformité des équipements sous pression).
Ces opérations peuvent être réalisées par les experts rattachés aux agences utilisant exclusivement le numéro de notification 0062 et implantées sur le territoire des pays listés ci-après : Allemagne, Chine, Corée du Sud, Inde, Japon, Malaisie, République tchèque.