Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 2 septembre 2010
A l'exception du contrôle interne de la fabrication, l'évaluation de la conformité prévue aux articles 6 et 9 fait intervenir des organismes habilités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 13 décembre 1999 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression.