JORF n°0076 du 29 mars 2012

Article 3

Article 3

Il est ajouté aux articles 6 et 8 la phrase suivante : « Dans les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions, une régie fonctionnera au siège et sur une autre implantation géographique fixée par le président de la chambre régionale. »


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Version 1

Il est ajouté aux articles 6 et 8 la phrase suivante : « Dans les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions, une régie fonctionnera au siège et sur une autre implantation géographique fixée par le président de la chambre régionale. »