Arrêté du 22 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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