Arrêté du 22 mars 2012

Article 2

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Article 2

Il est ajouté à l'article 9 la phrase suivante : « Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 20 000 € pour les régies instituées auprès des chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »

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Plafond d'avance pour les régisseurs des chambres régionales

Résumé. Un arrêté fixe à 20 000 € le montant maximum d'avance pour les régisseurs des chambres régionales couvrant deux régions.

Il est ajouté à l'article 9 la phrase suivante : « Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 20 000 € pour les régies instituées auprès des chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »

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