Article 1
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2006 susviséla phrase suivante : « Le montant de l'encaisse est fixé à 10 000 € pour les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »
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JORF n°0076 du 29 mars 2012
Arrêté du 22 mars 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le premier président de la Cour des comptes,
Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :
Article 2
Il est ajouté à l'article 9 la phrase suivante : « Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 20 000 € pour les régies instituées auprès des chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »
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Article 3
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Article 4
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
V. Pécresse
Le premier président de la Cour des comptes,
Pour le premier président et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Terrien