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Arrêté du 22 mars 2012

modifiant l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

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Règles financières pour les chambres régionales

Résumé. Un arrêté fixe des règles financières pour les chambres régionales, comme le montant maximum d'avance et l'encaisse autorisée.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le premier président de la Cour des comptes,

Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes,

Arrêtent :

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Fixation du montant de l'encaisse pour les chambres régionales

Résumé. Un arrêté fixe à 10 000 € l'encaisse pour certaines chambres régionales.

Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2006 susviséla phrase suivante : « Le montant de l'encaisse est fixé à 10 000 € pour les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »

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Plafond d'avance pour les régisseurs des chambres régionales

Résumé. Un arrêté fixe à 20 000 € le montant maximum d'avance pour les régisseurs des chambres régionales couvrant deux régions.

Il est ajouté à l'article 9 la phrase suivante : « Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 20 000 € pour les régies instituées auprès des chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »

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Modification des articles sur les régies des chambres régionales

Résumé. Un nouvel article précise que dans certaines chambres régionales, une régie fonctionnera en deux endroits différents.

Il est ajouté aux articles 6 et 8 la phrase suivante : « Dans les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions, une régie fonctionnera au siège et sur une autre implantation géographique fixée par le président de la chambre régionale. »

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables doivent faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

V. Pécresse

Le premier président de la Cour des comptes,

Pour le premier président et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Terrien

Arrêté du 22 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4