Arrêté du 22 mars 2012

Article 1

Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2006 susviséla phrase suivante : « Le montant de l'encaisse est fixé à 10 000 € pour les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »

Historique des versions

Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2006 susviséla phrase suivante : « Le montant de l'encaisse est fixé à 10 000 € pour les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »