JORF n°0076 du 29 mars 2012

Article 1

Article 1

Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2006 susviséla phrase suivante : « Le montant de l'encaisse est fixé à 10 000 € pour les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »


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Version 1

Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2006 susviséla phrase suivante : « Le montant de l'encaisse est fixé à 10 000 € pour les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »