Arrêté du 22 mars 2012

Article 1

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Article 1

Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2006 susviséla phrase suivante : « Le montant de l'encaisse est fixé à 10 000 € pour les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »

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Fixation du montant de l'encaisse pour les chambres régionales

Résumé. Un arrêté fixe à 10 000 € l'encaisse pour certaines chambres régionales.

Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2006 susviséla phrase suivante : « Le montant de l'encaisse est fixé à 10 000 € pour les chambres régionales métropolitaines dont le ressort comporte deux régions. »

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