Arrêté du 22 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de référence prévu à l'article 3 du décret du 22 mars 2012 susvisé (Indemnité compensatoire pour les agents du ministère de l'écologie) est égal à la somme des montants annuels des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er (Liste des éléments de rémunération pour le calcul d'une indemnité complémentaire) du présent arrêté.
Pour le calcul du montant de référence :
― le montant annuel de chaque prime ou indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er (Liste des éléments de rémunération pour le calcul d'une indemnité complémentaire) est égal à celui attribué au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'agent a été mis à disposition ou muté dans l'intérêt du service. Dans le cas où l'agent a été affecté en cours d'année civile sur le poste précédant celui occupé depuis sa mise à disposition ou sa mutation dans l'intérêt du service, le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois effectifs d'affectation sur ce précédent poste ;
― le montant annuel de chaque indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er (Liste des éléments de rémunération pour le calcul d'une indemnité complémentaire) est égal à la moyenne des montants annuels versés sur la période des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle l'agent a été mis à disposition ou muté dans l'intérêt du service. Dans le cas où l'agent occupe depuis moins de trois années le poste précédant celui occupé depuis sa mise à disposition ou sa mutation dans l'intérêt du service, le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois effectifs d'affectation sur ce précédent poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Calcul du montant de référence pour les primes et indemnités

Résumé. L'article explique comment calculer le montant de référence pour les primes et indemnités des agents, en fonction de leur ancienneté et de leur affectation.

Le montant de référence prévu à l'article 3 du décret du 22 mars 2012 susvisé (Indemnité compensatoire pour les agents du ministère de l'écologie) est égal à la somme des montants annuels des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er (Liste des éléments de rémunération pour le calcul d'une indemnité complémentaire) du présent arrêté.
Pour le calcul du montant de référence :
― le montant annuel de chaque prime ou indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er (Liste des éléments de rémunération pour le calcul d'une indemnité complémentaire) est égal à celui attribué au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'agent a été mis à disposition ou muté dans l'intérêt du service. Dans le cas où l'agent a été affecté en cours d'année civile sur le poste précédant celui occupé depuis sa mise à disposition ou sa mutation dans l'intérêt du service, le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois effectifs d'affectation sur ce précédent poste ;
― le montant annuel de chaque indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er (Liste des éléments de rémunération pour le calcul d'une indemnité complémentaire) est égal à la moyenne des montants annuels versés sur la période des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle l'agent a été mis à disposition ou muté dans l'intérêt du service. Dans le cas où l'agent occupe depuis moins de trois années le poste précédant celui occupé depuis sa mise à disposition ou sa mutation dans l'intérêt du service, le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois effectifs d'affectation sur ce précédent poste.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Source : Légifrance