Arrêté du 22 mars 2012

Article 3

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Article 3

Le versement de l'indemnité compensatoire exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte qui sera déduit du montant total dû au titre de l'année considérée.

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En vigueur depuis le 25 mars 2012

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Versement d'un acompte pour l'indemnité compensatoire

Résumé. Un acompte peut être versé pour l'indemnité compensatoire exceptionnelle, et sera déduit du montant total dû.

Le versement de l'indemnité compensatoire exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte qui sera déduit du montant total dû au titre de l'année considérée.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

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