JORF n°0072 du 24 mars 2012

Article 3

Article 3

Le versement de l'indemnité compensatoire exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte qui sera déduit du montant total dû au titre de l'année considérée.


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Le versement de l'indemnité compensatoire exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte qui sera déduit du montant total dû au titre de l'année considérée.