Arrêté du 22 mars 2012

Article 3

Créé le 25 mars 2012

Le versement de l'indemnité compensatoire exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte qui sera déduit du montant total dû au titre de l'année considérée.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Le versement de l'indemnité compensatoire exceptionnelle peut faire l'objet d'un acompte qui sera déduit du montant total dû au titre de l'année considérée.