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Arrêté du 22 mars 2011

portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des taux d'usure par la Banque de France

Résumé. À partir du 1er avril 2011, la Banque de France calcule et publie chaque trimestre les taux d'usure pour les prêts aux particuliers.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 313-3 (Définition du prêt usuraire) ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi du 1er juillet 2010 : Protection des emprunteurs et des consommateurs) portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Définition du prêt usuraire) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;

Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financière en date du 9 mars 2011 ;

Vu le courrier du gouverneur de la Banque de France du 10 février 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Calcul des seuils de l'usure pour les prêts aux particuliers

Résumé. À partir du 1er avril 2011, la Banque de France calcule les taux d'usure pour différents types de prêts aux particuliers, qui sont publiés chaque trimestre.

I. ― A compter du 1er avril 2011 et pour une durée de huit trimestres civils, les seuils de l'usure applicables aux prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-3 (Règles pour les prêts sur gage corporel) du code de la consommation sont calculés par la Banque de France dans les conditions définies aux II et III. Le ministre chargé de l'économie fait procéder chaque trimestre à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux de l'usure, qui serviront de référence pour le trimestre suivant.
II.-Les seuils de l'usure mentionnés au I sont calculés pour les catégories de prêts suivantes :
1° Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;
2° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros ;
3° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros ;
4° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros ;
5° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros ;
6° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6 000 euros ;
7° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.
III.-Pour chacune des catégories définies au II, les seuils de l'usure sont calculés conformément à la formule annexée au présent arrêté.
Toutefois, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, le ministre en charge de l'économie peut fixer un taux de l'usure différent de celui qui résulte de cette formule pour une ou plusieurs catégories de prêts.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Entrée en vigueur des nouveaux taux d'usure

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er avril 2011 pour de nouvelles règles sur les taux d'usure des prêts.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul du taux d'usure pour les prêts

Résumé. L'arrêté explique comment calculer le taux d'usure pour les prêts en utilisant une formule spécifique.

Fait le 22 mars 2011.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Arrêté du 22 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe