En vigueur depuis le 1 avril 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouveaux taux d'usure
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er avril 2011 pour de nouvelles règles sur les taux d'usure des prêts.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.