Arrêté du 22 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Entrée en vigueur des nouveaux taux d'usure

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er avril 2011 pour de nouvelles règles sur les taux d'usure des prêts.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance