Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition d'observation pour le rapport d'expertise des inspecteurs
Résumé. L'arrêté du 22 mars 2010 supprime l'obligation d'observer un inspecteur dans l'exercice de ses missions pour établir son rapport d'expertise.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 août 2005Art. 9
- Arrêté du 11 août 2005Art. 9