Arrêté du 22 mars 2010

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 août 2005

Art. 9

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Suppression de la condition d'observation pour le rapport d'expertise des inspecteurs

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2010 supprime l'obligation d'observer un inspecteur dans l'exercice de ses missions pour établir son rapport d'expertise.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 août 2005Art. 9
- Arrêté du 11 août 2005
Art. 9

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