Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la communication du rapport d'expertise avant l'entretien
Résumé. L'article supprime l'obligation de communiquer à l'inspecteur le rapport d'expertise sur sa valeur professionnelle avant son entretien d'évaluation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 août 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 11 août 2005Art. 8