Arrêté du 22 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 août 2005

Art. 8

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Suppression de la communication du rapport d'expertise avant l'entretien

Résumé. L'article supprime l'obligation de communiquer à l'inspecteur le rapport d'expertise sur sa valeur professionnelle avant son entretien d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 août 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 11 août 2005
Art. 8

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