Arrêté du 22 mars 2006

Article 4

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Article 4

Peut bénéficier de la subvention accordée au titre de cette opération toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural.

Le demandeur doit, à la date de dépôt de la demande d'aide :

être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base, au titre d'activités agricoles ;

déclarer au préfet du département l'ensemble des aides perçues relevant du règlement communautaire de minimis agricole en application du règlement (CE) n° 1860/2004 susvisé.

La déclaration porte sur les trois années qui précèdent l'octroi de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2006

Peut bénéficier de la subvention accordée au titre de cette opération toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural.

Le demandeur doit, à la date de dépôt de la demande d'aide :

  • être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base, au titre d'activités agricoles ;
  • déclarer au préfet du département l'ensemble des aides perçues relevant du règlement communautaire de minimis agricole en application du règlement (CE) n° 1860/2004 susvisé.

La déclaration porte sur les trois années qui précèdent l'octroi de l'aide.

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cite

cite  Code rural L311-1cite  Règlement 1860-2004 CE 2004-10-06

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Source : Légifrance