Arrêté du 22 mars 2006

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

En cas de non-déclaration prévue de tout ou partie des informations prévues à l'

article 4

, la totalité de l'aide doit faire l'objet d'un reversement sur décision prise par le préfet.

Par ailleurs, toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide entraîne son remboursement majoré d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide.

Avant toute décision, le préfet engagera par écrit la procédure contradictoire auprès du bénéficiaire de l'aide en l'invitant à faire part de ses observations dans un délai de dix jours ouvrables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2006

En cas de non-déclaration prévue de tout ou partie des informations prévues à l'article 4, la totalité de l'aide doit faire l'objet d'un reversement sur décision prise par le préfet.

Par ailleurs, toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide entraîne son remboursement majoré d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide.

Avant toute décision, le préfet engagera par écrit la procédure contradictoire auprès du bénéficiaire de l'aide en l'invitant à faire part de ses observations dans un délai de dix jours ouvrables.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-03-22 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2006

Source : Légifrance