Arrêté du 22 mars 2006

Article 5

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Article 5

Peuvent également bénéficier de cette subvention les personnes morales suivantes :

1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :

l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;

plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;

- au moins un associé exploitant remplit la condition d'âge fixée à l'

article 4

;

2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;

- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir la condition d'âge fixée à l'

article 4

.

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions ne sont pas éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2006

Peuvent également bénéficier de cette subvention les personnes morales suivantes :

1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :

  • l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;
  • plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;

- au moins un associé exploitant remplit la condition d'âge fixée à l'article 4 ;

2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :

- ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;

- la personne qui conduit l'exploitation doit remplir la condition d'âge fixée à l'article 4.

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions ne sont pas éligibles.

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En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2006

Source : Légifrance