Arrêté du 22 mars 2006

Article 3

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Article 3

La subvention est accordée aux seules exploitations agricoles qualifiées à la date du dépôt de la demande, au titre de l'agriculture raisonnée, au sens du

décret du 25 avril 2002 susvisé

, dans les conditions définies à l'

article 10

ci-après.

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En vigueur depuis le 12 avril 2006

La subvention est accordée aux seules exploitations agricoles qualifiées à la date du dépôt de la demande, au titre de l'agriculture raisonnée, au sens du décret du 25 avril 2002 susvisé, dans les conditions définies à l'article 10 ci-après.

Relations

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cite  Arrêté 2006-03-22 art. 10cite  Décret 2002-631 2002-04-25

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