Le montant des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission est fixé à 5,90 par vacation horaire dans la limite de huit vacations par jour pour les séances de la commission auxquelles ils participent.
Arrêté du 22 mars 2006
Article 2
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Article 2
Le montant des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission est fixé à 5,90 par vacation horaire dans la limite de huit vacations par jour pour les séances de la commission auxquelles ils participent.
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