Arrêté du 22 mars 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission est fixé à 5,90 par vacation horaire dans la limite de huit vacations par jour pour les séances de la commission auxquelles ils participent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 19 octobre 2001 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission est fixé à 5,90 par vacation horaire dans la limite de huit vacations par jour pour les séances de la commission auxquelles ils participent.

Historique des versions

Source : Légifrance