Le procès-verbal de proclamation des résultats est affiché dans la juridiction et transmis à la direction des services judiciaires par le président ou les coprésidents de l'assemblée.
Arrêté du 22 mars 2004
Article 19
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Article 19
Le procès-verbal de proclamation des résultats est affiché dans la juridiction et transmis à la direction des services judiciaires par le président ou les coprésidents de l'assemblée.
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