L'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Les contrats figurant à l'article 6 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et accessibles en consultation avant toute mise en oeuvre des téléservices concernés. »
Arrêté du 7 juin 2006
Article 3
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Article 3
L'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Les contrats figurant à l'article 6 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et accessibles en consultation avant toute mise en oeuvre des téléservices concernés. »
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