Arrêté du 7 juin 2006

Article 3

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Article 3

L'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Les contrats figurant à l'article 6 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et accessibles en consultation avant toute mise en oeuvre des téléservices concernés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Les contrats figurant à l'article 6 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et accessibles en consultation avant toute mise en oeuvre des téléservices concernés. »

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