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Arrêté du 22 mars 1993

Abrogé30 juin 1996

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;

Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son article 7 ;

Vu le décret du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage,

Article 1

Abrogé30 juin 1996

Créé le 28 mars 1993

Les pectinidés dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté doivent être commercialisés, lorsqu'ils sont en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé sous les appellations mentionnées dans ladite annexe.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé30 juin 1996

Créé le 7 janvier 1994 · En vigueur du 12 octobre 1994 au 29 juin 1996

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les dénominations des pectinidés visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre Pecten peuvent être complétées par la mention "Saint-Jacques" inscrite entre parenthèses et dans des caractères de dimension au plus égale à ceux utilisés pour lesdites dénominations.

2 versions

1 cité

Article 3

Abrogé30 juin 1996

Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 12 octobre 1994 au 29 juin 1996

Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication.

2 versions

Article 4

Abrogé30 juin 1996

Créé le 28 mars 1993

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN.

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.

Abrogé depuis le dimanche 30 juin 1996

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 29 juin 1996

Arrêté du 22 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes