Abrogé30 juin 1996
Créé le 28 mars 1993 · En vigueur du 12 octobre 1994 au 29 juin 1996
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication.
Arrêté du 22 mars 1993
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 juin 1996
En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au samedi 29 juin 1996
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication. ⏺
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 11 octobre 1994
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication. Les emballages et étiquetages qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté peuvent être écoulés jusqu'au 31 décembre 1993.