Arrêté du 22 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication.

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Abrogé30 juin 1996

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 juin 1996

Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 juin 1996

En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au samedi 29 juin 1996

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 11 octobre 1994

Source : Légifrance