Abrogé30 juin 1996
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 juin 1996
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication.
Arrêté du 22 mars 1993
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication.
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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 juin 1996
Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication.
Abrogé depuis le dimanche 30 juin 1996
En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au samedi 29 juin 1996
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 11 octobre 1994
Source : Légifrance