Arrêté du 22 mars 1993

Article 2

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Article 2

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les dénominations des pectinidés visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre Pecten peuvent être complétées par la mention "Saint-Jacques" inscrite entre parenthèses et dans des caractères de dimension au plus égale à ceux utilisés pour lesdites dénominations.

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Abrogé30 juin 1996

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 30 juin 1996

A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les dénominations des pectinidés visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre Pecten peuvent être complétées par la mention "Saint-Jacques" inscrite entre parenthèses et dans des caractères de dimension au plus égale à ceux utilisés pour lesdites dénominations.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 juin 1996

En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au samedi 29 juin 1996

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au mardi 11 octobre 1994

Source : Légifrance