Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 30 juin 1996
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.