Arrêté du 22 mai 2026

Article 2

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Article 2

Les qualifications ou habilitations mentionnées à l'article 2 du décret du 22 mai 2026 susvisé (Conditions pour obtenir la prime de haute technicité des agents d'investigation) sont les suivantes :

  • investigateur en cybercriminalité (ICC) ;
  • investigateur en criminalité financière de niveau 3 (ICF 3), ou investigateur en matière économique et financière (IMEF), ou investigateur titulaire du brevet du stage d'enquête financière (SEF) ;
  • brigades de recherche et d'intervention ;
  • service interministériel d'assistance technique (SIAT) ;
  • analyste en traces numériques (ATN).

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Qualifications pour la prime d'investigation dans la police

Résumé. L'article liste les qualifications nécessaires pour percevoir une prime de haute technicité dans certains services de police.

Les qualifications ou habilitations mentionnées à l'article 2 du décret du 22 mai 2026 susvisé (Conditions pour obtenir la prime de haute technicité des agents d'investigation) sont les suivantes :

  • investigateur en cybercriminalité (ICC) ;
  • investigateur en criminalité financière de niveau 3 (ICF 3), ou investigateur en matière économique et financière (IMEF), ou investigateur titulaire du brevet du stage d'enquête financière (SEF) ;
  • brigades de recherche et d'intervention ;
  • service interministériel d'assistance technique (SIAT) ;
  • analyste en traces numériques (ATN).

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance