En vigueur depuis le 1 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mai 2026
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juin 2026.