Arrêté du 22 mai 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes révisé par l'arrêté du 26 mai 2015 susvisé (Reconnaissance du métier de technicien reconstructeur de moteurs) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
(arrêté du 26/05/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
(présent arrêté)
Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants
Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage
Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Envoi postal des nouveaux certificats

Résumé. Les titulaires d’un ancien certificat de technicien reconstruteur peuvent demander que le nouveau soit envoyé par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes révisé par l'arrêté du 26 mai 2015 susvisé (Reconnaissance du métier de technicien reconstructeur de moteurs) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
(arrêté du 26/05/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes
(présent arrêté)
Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants
Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage
Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance