JORF n°0127 du 3 juin 2023

Arrêté du 22 mai 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 32 du 24 novembre 2022 relatif à la modification de l'article 35-4 « jours fériés », à la convention collective nationale susmentionnée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2023 (NOR : MTRT2301505V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°32 pour les casinos

Résumé Tous les casinos doivent suivre les nouvelles règles pour les jours fériés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les stipulations de l'avenant n° 32 du 24 novembre 2022 relatif à la modification de l'article 35-4 « jours fériés », à la convention collective nationale susvisée.
L'article « Modalités de révision et de dénonciation » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin prévue, selon les conditions mentionnées.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.