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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes physiques

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Article 2

Pièces à fournir pour la création d'un office de commissaire de justice

JORF n°0119 du 24 mai 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences documentaires pour la demande de création d'un office de commissaire de justice

Résumé Pour devenir commissaire de justice, il faut envoyer une lettre avec ses papiers d'identité au ministre de la justice.

Toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer produit les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.

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Version 1

Toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer produit les pièces suivantes :

1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;

2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.