Arrêté du 22 mai 2023

Article 1

Créé le 25 mai 2023

Toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office à créer produit les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de commissaire de justice dans un office à créer. La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2023