JORF n°0121 du 29 mai 2018

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2018.


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Version 1

Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2018.