JORF n°0121 du 29 mai 2018

Article 4

Article 4

L'arrêté du 7 mars 1975 fixant le montant du fonds de trésorerie du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 7 mars 1975 fixant le montant du fonds de trésorerie du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est abrogé.