JORF n°0121 du 29 mai 2018

Article 1

Article 1

Le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé selon la clé de répartition suivante :
Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 87,6 % ;
Caisses centrales de mutualité sociale agricole :

- régime des salariés : 10,04 % ;
- régime des non-salariés : 0,68 %.

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,58 % ;
Etablissement national des invalides de la marine : 0,10 %.


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Version 1

Le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé selon la clé de répartition suivante :

Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 87,6 % ;

Caisses centrales de mutualité sociale agricole :

- régime des salariés : 10,04 % ;

- régime des non-salariés : 0,68 %.

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 1,58 % ;

Etablissement national des invalides de la marine : 0,10 %.