Article 2
L'arrêté du 24 décembre 2002 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.
1 version
JORF n°0121 du 29 mai 2018
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 24 décembre 2002 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.