A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 avril 2013Art. 2 → Version 3Arrêté du 26 avril 2013Art. 17 → Version 2Arrêté du 26 avril 2013Art. 18 → Version 2Arrêté du 26 avril 2013Art. 19 → Version 2Arrêté du 26 avril 2013Art. 23 → Version 2Arrêté du 26 avril 2013Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 26 avril 2013Art. 2, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 23, Art. 24