JORF n°0134 du 9 juin 2017

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2017 :

ÉCHELON

ANNÉE 2017

Bronze

3 280

Argent

1 100

Or

620