Article 1
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2017 :
|ÉCHELON|ANNÉE 2017| |-------|----------| |Bronze | 3 280 | |Argent | 1 100 | | Or | 620 |
1 version
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2017 :
|ÉCHELON|ANNÉE 2017| |-------|----------| |Bronze | 3 280 | |Argent | 1 100 | | Or | 620 |
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Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2017 :
ÉCHELON
ANNÉE 2017
Bronze
3 280
Argent
1 100
Or
620