JORF n°0134 du 9 juin 2017

Arrêté du 22 mai 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 141-2 à D. 141-10,

Arrête :

Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2017 :

|ÉCHELON|ANNÉE 2017| |-------|----------| |Bronze | 3 280 | |Argent | 1 100 | | Or | 620 |

1 version

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 mai 2017.

Gérard Collomb