Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux nouvelles demandes
Résumé. Cet article précise que les règles s'appliquent aux demandes faites après son entrée en vigueur.
Le présent arrêté s'applique aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.