Arrêté du 22 mai 2017

Article 14

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Article 14

Dispositions transitoires.
Les laboratoires reconnus au titre de l'arrêté du 27 octobre 2010 portant homologation du règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences à la date du 1er janvier 2017 sont considérés reconnus au titre du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2018.

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Période transitoire pour la reconnaissance des laboratoires

Résumé. Les laboratoires déjà reconnus avant le 1er janvier 2017 gardent leur reconnaissance jusqu'au 30 juin 2018.

Dispositions transitoires.
Les laboratoires reconnus au titre de l'arrêté du 27 octobre 2010 portant homologation du règlement de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences à la date du 1er janvier 2017 sont considérés reconnus au titre du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2018.

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