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ARRÊTÉ du 22 mai 2015

relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Abrogé13 juillet 2017
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Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-46 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment ses articles 13 et 17,

Arrêtent :

Abrogé13 juillet 2017

Créé le 4 juin 2015

L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'opère selon les deux voies suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel.

Abrogé13 juillet 2017

Créé le 4 juin 2015

L'arrêté du 31 juillet 2007relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

Fait le 22 mai 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur du jeudi 4 juin 2015 au mercredi 12 juillet 2017

ARRÊTÉ du 22 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3