Abrogé13 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2017 - art. 2
Créé le 4 juin 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 mai 2015
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2017art. 2
En vigueur du jeudi 4 juin 2015 au mercredi 12 juillet 2017