ARRÊTÉ du 22 mai 2014

Article 73

Créé le 27 juin 2014 · En vigueur depuis le 9 juillet 2021

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

Déplacé le vendredi 9 juillet 2021

En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au jeudi 8 juillet 2021