Créé le 27 juin 2014 · En vigueur depuis le 9 juillet 2021
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 27 juin 2014 · En vigueur depuis le 9 juillet 2021
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021
Déplacé le vendredi 9 juillet 2021
En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au jeudi 8 juillet 2021