JORF n°0146 du 26 juin 2014
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les formateurs peuvent garder leur habilitation même s'ils changent de poste ou sont promus.
Pour changer de poste de formateur, il faut avoir une habilitation définitive qui correspond à la nouvelle fonction.
- Origine inconnue
La formation continue obligatoire des formateurs et responsables de formation passe sous la supervision du responsable (remplaçant le chef) de l'entité chargée du recrutement et de la formation (remplaçant l'unité recrutement, formation, qualification), avec une clarification des structures où se déroule la formation.
La suppression de la référence aux appréciations des chefs de service dans l'évaluation annuelle des formateurs et responsables de formation.
Le texte remplace 'chef' par 'responsable' et modifie la description de l'entité supervisée, passant d'une 'unité recrutement, formation, qualification' à une entité plus large chargée du recrutement et de la formation.
L'habilitation devient permanente et les conditions de mobilité et de promotion sont simplifiées pour les formateurs.
La procédure d'évaluation et de nomination des formateurs et responsables de formation a été clarifiée, avec des modifications dans les références aux articles, les titres des postes et les conditions de réintégration.
La composition du jury d'aptitude professionnelle est modifiée en remplaçant un membre et en ajoutant une condition pour la réintégration des fonctionnaires.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire voit ses responsabilités élargies pour inclure la mise en place de la certification de la formation, en plus des tâches déjà existantes.
La formation d'adaptation des formateurs et responsables de formation est modifiée pour inclure des stages de découverte et de mise en situation, pouvant avoir lieu hors du lieu d'affectation si nécessaire.
Les épreuves de sélection pour les formateurs et responsables de formation ont été modifiées pour inclure des questions à choix multiples, des réponses courtes, et évaluer davantage les compétences en conduite de projet.
La condition de titularité pour les agents pénitentiaires est supprimée, remplacée par une condition de nomination dans le corps. La durée minimale d'exercice des fonctions de formateur ou responsable est maintenue à trois ans.
La désignation des membres des jurys de sélection pour les formateurs et responsables de formation a été simplifiée, en remplaçant le titre spécifique 'chef d'unité recrutement, formation, qualification' par une formulation plus générale 'responsable de l'entité chargée du recrutement et de la formation ou son adjoint'.
La formation d'adaptation aux fonctions de formateurs et responsables de formation est désormais qualifiée de validante, habilitante et certifiante.
Le comité technique a été remplacé par le comité social d'administration dans le processus de validation de la cartographie des emplois pour les formateurs et responsables de formation.
Les majors des filières expertise et encadrement peuvent désormais être responsables de formation sans sélection professionnelle après cinq ans d'expérience et une formation complémentaire obligatoire.
Les formateurs et responsables de formation doivent désormais suivre une formation validante et certifiante, en plus d'une sélection professionnelle.
La formation dans les services pénitentiaires est désormais organisée au sein d'entités responsables du recrutement et de la formation, avec une suppression de la mention sur la mutation des formateurs après habilitation.
L'article ajoute une nouvelle catégorie de fonctions spécialisées dans l'administration pénitentiaire, les unités cynotechniques, tout en conservant les autres catégories existantes.