En vigueur depuis le 25 mai 2013 · Dernière version le 14 juillet 2024
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Indemnité pour les contrôles nocturnes et festifs
Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 27,50 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet.