Arrêté du 22 mai 2013

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 27,50 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet.

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En vigueur depuis le 25 mai 2013 · Dernière version le 14 juillet 2024

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Indemnité pour les contrôles nocturnes et festifs

Résumé. Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable reçoivent une indemnité de 27,50 euros pour deux heures de travail la nuit, le week-end ou les jours fériés.

Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable exerçant leurs fonctions au sein de la spécialité “ contrôle des transports terrestres ”, prévue par le décret du 22 mai 2013 susvisé (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) pour les contrôles effectués de nuit, en fin de semaine et les jours fériés, est fixé à 27,50 euros par période de deux heures, comprenant les temps de trajet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 2024

Modifié parArrêté du 10 juillet 2024art. 1 : Augmentation du montant de l'indemnité pour les secrétaires d'administration et de contrôle

En résumé. Le montant de l'indemnité pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable a été augmenté de 25 à 27,50 euros par période de deux heures.

En vigueur du samedi 25 mai 2013 au samedi 13 juillet 2024

Source : Légifrance