En vigueur depuis le 25 mai 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour contrôles hors heures normales
Résumé. Un arrêté fixe à 25 euros l'indemnité pour les secrétaires effectuant des contrôles de nuit, le week-end ou les jours fériés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.